Décision de la Cour de cassation,Chambre civile ,rendue le 12/05/2010 ,rejet.

 

En l'espèce, des parents et leur enfant ont donné à bail commercial à une société commerciale des locaux à usage de restaurant dont ils étaient propriétaires indivis. Il était annexé au bail une promesse de vente par laquelle la société preneuse se réservait la faculté d'acquérir les locaux. La société ayant levé l'option, elle a assigné les vendeurs pour faire déclarer la vente parfaite.

Une personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans quelque établissement que ce soit, public ou privé, qui accueille des malades soignés pour troubles mentaux, son tuteur (si elle est mineure), son tuteur ou curateur (si majeure, elle a été mise sous tutelle ou en curatelle), son conjoint, son concubin, un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt du malade et éventuellement le curateur à la personne - peuvent, à quelque époque que ce soit, se pourvoir par simple requête devant le Juge des libertés et de la détention du TGI du lieu de la situation de l'établissement qui, statuant en la forme des référés après débat contradictoire et après les vérifications nécessaires, ordonne, s'il y a lieu, la sortie immédiate. Une personne qui a demandé l'hospitalisation ou le procureur de la République, d'office, peut se pourvoir aux mêmes fins (article L3211-12) du Code de la santé publique).

 

 

Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 23/06/2010, cassation partielle.

 

En l'espèce, un salarié dans le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence de 3 ans et le versement d'une contrepartie financière, est licencié pour motif économique après 12 ans d'ancienneté, sans que sa clause de non-concurrence ne soit levée. Il  saisit la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes, dans une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence.